Défendu par Me Rajbenbach.
Le juge suspend l’arrêté préfectoral qui expulsait le squat avec un délai de 7 jours (arrêté pris en vertue de l’article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007). Il n’est pas établi serieusement qu’il y ait voie de fait malgré les “traces de pesée” sur la porte et le déclanchement de l’alarme ce qui remet en cause la légalité de l’arrêté et la situation est reconnue urgente car les occupants sont précaires, le juge est donc fondé à suspendre l’execution de l’arrêté.
