PROJET EN COURS, ON RAJOUTE LES ARTICLES AU FUR ET A MESURE QU’ON S’EN SERT

• 1 Code de Procédure Pénale
• 1.1 Procédures d’enquête
• 1.1.1 Délits flagrants / Enquête de flagrance
• 1.1.1.1 Cadre général
• 1.1.1.2 Empreintes, photos, fichages.
• 1.1.1.3 Perquisition
• 1.1.1.4 Auditions libres et sous contrainte
• 1.1.1.5 La Garde À Vue
• 1.1.1.6 Mesures diverses
• 1.1.1.7 Mandat de recherche
• 1.1.1.8 Arrestation par un civil
• 1.1.1.9 Découverte d’un cadavre, de blessures grave et suspectes, disparitions et personnes en fuite
• 1.1.2 Enquête préliminaire
• 1.1.2.1 Perquisitions
• 1.1.3 Des contrôles, des vérifications et des relevés d’identité
• 1.1.3.1 Vérification d’identité
• 1.1.4 Instruction
• 1.1.4.1 Perquisition
• 2 Code Pénal
• 2.1 Délits contre les biens
• 2.1.1 Occupations
• 2.2 Définition des circonstances aggravantes/atténuantes ou d’exemption

Code de Procédure Pénale¶

C’est là ou sont rassemblé les textes de loi sur comment la justice est censé fonctionner en temps normal. Le texte codifie ce que la police, le parquet, les avocat.es et les juges doivent faire et peuvent ou ne peuvent pas faire.

Procédures d’enquête¶

Délits flagrants / Enquête de flagrance¶

Articles 53 à 74-2

Cadre général¶

• Définition, durée, renouvellement article 53 du CPP
• Rôle de l’OPJ, prévenir le procureur, saisie et conservation des indices article 54 du CPP
• Protection de la scène de crime, sauf cas de force majeure article 55 du CPP

Empreintes, photos, fichages.¶

• Prélèvements externes sur les scènes de crime, suspects et témoins article 55-1 du CPP §1
• Fichage, recoupement et consultation des fichiers de police article 55-1 §2 et 3 du CPP
• Refus de se laisser ficher quand on est suspect = 1 an et 15000€ d’amende article 55-1 §4 du CPP
• Prise de d’empreintes et photo de force article 55-1 §5 du CPP

Perquisition¶

• Cadre général de la perquisition article 56 §1 du CPP Que peut on saisir ? Qui peut faire l’objet de la perquisition ? Dans quels lieux ? Confiscation de biens ayant servit à commettre un délit ou produits du délit ou biens d’origine non justifié comme peine complémentaire (Cf article 131-21 du Code Pénal). Saisie des armes dans les cas d’infractions de violences.

• Seul les Officiers et Agents de Police Judiciaires, la personne perquisitionnée ou son/sa représentant.e ou deux témoins et les experts réquisitionnés pour l’occasion peuvent voir le contenu des documents saisis article 56 §2 du CPP

• L’OPJ doit s’assurer du respect du secret professionnel et des droits de la défense lors des saisies article 56 §3 du CPP

• Mise sous scellé des objets saisis article 56 §4 du CPP

• Saisie des supports ou données informatique article 56 §5 à 7 du CPP

• Consignation possible des espèces, de lingots ou autres valeurs article 56 §8 du CPP

• Saisie et analyse des fausses monnaies article 56 §9 et 10 du CPP

• Possibilité de retenir sur place les personnes présentes pour les interroger article 56 §11 du CPP

• Perquisition de documents, dans des lieux ou chez des personnes spéciales :
  • Perquisition d’un domicile ou cabinet d’avocat Article 56-1 du CPP
  • Saisie d’un document couvert par le secret professionnel client-avocat ailleurs Article 56-1-1 du CPP
  • Exceptions au secret professionnel client-avocat si les document portent sur la fraude fiscale, le finnancement du terrorisme, la corruption et le blanchiment de ces délits Article 56-1-2 du CPP
  • Perquisition de la presse et des journalistes Article 56-2 du CPP
  • Perquisition des médecins, notaires et huissiers Article 56-3 du CPP
  • Perquisition des lieux et documents secret défense Article 56-4 du CPP
  • Perquisition des magistrats et des documents couverts par le secret des délibérés Article 56-5 du CPP.

• Présence obligatoire de la personne perquisitionnée ou de son représentant ou de deux témoins article 57 du CPP

• Cadre légal pour les saisies informatiquesarticle 57-1 du CPP

• Divulgation non consentie d’un document saisi = 2 ans et 4500€ d’amende article 58 du CPP

• Sauf exception les perquisitions et visites domiciliaires ne peuvent avoir lieu qu’entre 6h et 21h article 59 §1 du CPP

• Une perquisition qui ne respecte pas les règles risque la nullité article 59 §2 du CPP

• Réquisition des experts pour analyser les objets, documents ou données saisies ou pour faire des prélèvements article 60 du CPP et article 60-3 du CPP (pour la copie et l’analyses des données informatiques)

• Réquisition des personnes, etablissement, entreprise, organisme ou administration pour fournir des information, y compris informatiques , 60-1-1du CPP (avocat), 60-1-2 du CPP (données personnelles de connexion), 60-2 du CPP (réquisitions par mails et sauvegarde des données),

Auditions libres et sous contrainte¶

• Cadre général : L’OPJ peut retenir les personnes présentes aproximité du lieu du délit (article 61 du CPP §1) et convoquer pour audition “toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis” (article 61 du CPP §2) y compris en les faisant ammenner de force si on ne vient pas à la convocation ou qu’on peut craindre qu’elle ne vont pas le faire ou si il y a risque de modification de preuves, de pression sur les témoins ou les victimes ou de concertation avec les complices ((article 61 du CPP §3). Il doit y avoir un PV des déclaration des personnes entendues (article 61 du CPP §4). Un Agent de Police Judiciaire peut également faire une audition à la demande d’un OPJ (article 61 du CPP §5)

• Audition libre d’une personne suspectée, n’ayant pas été ammenée sous contrainte article 61-1 du CPP

• En cas de confrontation avec un suspect entendu librement, la victime à droit à un avocat article 61-2 du CPP

• En cas de reconstitution, ou de séance d’identification le suspect et la victime on droit à un avocat article 61-3 du CPP

• Audition libre de témoin : Iels ne doivent pas faire l’objet de mesures de contrainte sauf si les nécéssités de l’enquête le justifie (4h max) article 62 §1 et 2 du CPP. Si le témoin deviens suspect.e, il faut lui donner les droits dûs aux suspect.es entendu librement article 62 §3 du CPP ou bien, s’iel fait déjà l’objet d’une mesure de contrainte, il faut lea placer en garde à vue article 62 §4 du CPP

La Garde À Vue¶

• cadre général : Articles 62-2 à 65 du CPP
• prolongation au delà de 48h pour la criinalité organisée : Article 706-88 du CPP. Liste des crime et délits éligibles à une prolongation de plus de 48h : Article 706-73 du CPP

Mesures diverses¶

Article 66 à 69 et 72

Mandat de recherche¶

Article 70

Arrestation par un civil¶

Article 73

Découverte d’un cadavre, de blessures grave et suspectes, disparitions et personnes en fuite¶

Article 74 à 74-2

Enquête préliminaire¶

Article 75 à 78 du CPP

Perquisitions¶

• Il faut reccueillir le consentement écrit de la personne pour une perquisition Article 76 §1 et 2 du CPP

• À part le çà, le cadre général des perquisitions est le mêmes que pour les perquisitions en enquête de flagrance Article 76 §3 du CPP et également pour les saisies informatiques Article 76-3 du CPP

• Un Juge de la Liberté et de la Détention peut permettre de passer outre le consentement de la personne Article 76 §4 et 5 du CPP Conditions : on risque plus de 3 ans de prison ou il faut confisquer des biens comme peine complémentaire (Cf article 131-21 du Code Pénal).

• Les policiers doivent avoir l’autorisation du procureur pour faire appels à des experts pendant l’enquête (sauf pour les comparaison des empeintes et ADN des suspects) Article 77-1 du CPP Sinon, c’est pareil que pour les réquisition d’experts en flagrance Article 77-1 §2 du CPP

Des contrôles, des vérifications et des relevés d’identité¶

Articles 78-1 à 78-7

Vérification d’identité¶

• Article 78-3

• Refus de signalétique en vérification d’identité Article 78-5

Instruction¶

Perquisition¶

• Cadre général Article 94 “Les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets ou des données informatiques dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité, ou des biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du code pénal.[confiscation comme peine complémentaire NDLR]”, c’est à dire openbar

Code Pénal¶

C’est là ou sont rassemblé la plupart des loi sur ce qui est interdit par la loi et quelle peine peut être prononcée par un juge si on est reconnu coupable de l’avoir fait quand même

Délits contre les biens¶

Occupations¶

• Introduction ou maintiens dans un local d’habitation, commercial ou professionnel par manoeuvre, voie de fait, menace ou contrainte = 2 ans de prison et 30 000€ d’amende Article 315-1 du CP

• Maintiens dans une habitation après la fin des délais d’expulsion = 7500€ d’amendes Article 315-2 du CP

Définition des circonstances aggravantes/atténuantes ou d’exemption¶

Articles 132-71 à 132-80 du CP

• Bande organisée (Article 132-71) : Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions.

• Avec arme (Article 132-75) :
  Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser.
  Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu’il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer.
  Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l’arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser.
  L’utilisation d’un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l’usage d’une arme. En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une oeuvre de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.